PREAMBULE :
La Société CATHELAIN a pour activité principale la vente de produits de vis et de boulons, et en général de tiges filetées, écrous, rondelles.
A cet effet, la société CATHELAIN commercialise ses produits à travers le présent site internet dédié à la vente en ligne de boulonnerie et éléments de fixations sur mesures dont elle est l’éditrice à l’adresse URL suivante : https://www.tigefiletee-express.fr
En passant une commande sur le présent site, le Client, tel que ce terme est défini ci-après, accepte sans réserve l’ensemble des dispositions ci-dessous.
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation contractuelle entre les Parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Le vendeur et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation.
Les présentes Conditions Générales de Vente forment un contrat d’adhésion et s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Clients qui commandent des produits sur le présent site.
La langue proposée pour la conclusion du contrat entre les Parties est le français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Pour l’ensemble des raisons évoquées ci-dessus, le Client doit impérativement lire attentivement les dispositions des présentes détaillées ci-dessous.
1. PARTIES CONTRACTANTES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues :
ENTRE :
La société CATHELAIN, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège social est situé 69 Route de Saint Omer – 59670 BAVINCHOVE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE, sous le numéro 445 750 037, représentée par Monsieur Christophe CATHELAIN, dûment habilité en sa qualité de Président.
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA FR72 445 750 037
Ci-après dénommée le « Vendeur »
ET :
Toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter, ou toute personnelle morale représentée par une personne physique ayant le pouvoir de contracter en son nom et pour son compte, qui, après avoir consulté attentivement et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, décide d’acheter un ou des Produit(s) sur le présent site.
Ci-après dénommée le « Client »
Le Vendeur et le Client peuvent être désignés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
2. DEFINITIONS
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la signification suivante :
Client : désigne toute personne physique ou toute société représentée par une personne physique dûment habilitée, utilisatrice du Site et qui y commande un ou des Produit(s) disponibles à la vente sur le Site.
Conditions Générales de Vente ou « CGV » : désignent l’ensemble des présentes dispositions auxquelles le Client souscrit en passant une Commande.
Commande : désigne tout acte d’achat d’un ou plusieurs Produits, effectué par le Client sur le Site précisant les caractéristiques et la quantité de Produits commandés, incluant la date et le lieu de livraison du ou des Produits.
Produits : désignent l’ensemble des produits commercialisés à travers le Site, dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque fiche produit correspondante sur le Site.
Site : désigne le site internet édité par la Société à l’adresse suivante : https://www.tigefiletee-express.fr/ à travers lequel sont proposés à la vente les Produits.
Vendeur : désigne la société CATHELAIN qui commercialise les Produits à travers le Site.
Zone de Livraison : désigne la France Métropolitaine (incluant la Corse) et la Belgique.
3. OBJET
3.1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits.
Les Parties conviennent d’appliquer et d’interpréter les présentes CGV de bonne foi et de tenter de résoudre toute difficulté d’application ou tout litige de manière amiable.
3.2. Champ d’Application
Les présentes CGV s’appliquent aux Commandes du Client effectuées sur le Site.
3.3. Evolutions
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles de modifications, selon l’évolution des offres de Produits, ou en raison de l’évolution de la législation.
Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion de la Commande sur le Site.
3.4. Convention de Preuve
Le Client accepte par défaut l’utilisation et l’échange de document au format électronique.
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes matérialisant l’échange électronique entre les Parties et conservés par le Vendeur de manière structurée et organisée en messages normalisés, (en ce compris toute donnée de connexion) auront valeur probante entre le Client et le Vendeur.
Le Client reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec le Vendeur, la validité et la force probante des courriers électroniques.
4. Caractéristiques essentielles des Produits
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
Chaque Produit présenté à la vente sur le Site est accompagné d’une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles et notamment :
– son origine, – son mode de fabrication, – les conditions de son utilisation et de son usage, – les résultats attendus de son utilisation, résultats et principales caractéristiques des tests et
contrôles effectués sur le bien ou le service, – les risques encourus dans l’utilisation du produit.
5. MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE DES PRODUITS
5.1. Modalités
Le(s) Produit(s) sont disponibles en commande sur le Site.
Les données personnelles suivantes seront demandées au Client lors du processus de Commande sur le Site :
– Nom – Prénom – Email – Adresse postale complète – Adresse de facturation – Numéro de téléphone
Le Client qui agit en qualité de professionnel, c’est-à-dire qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, devra également fournir les informations suivantes :
– Nom de la société – Numéro SIRET ou SIRENE – Fonction du signataire
Si le Client ne remplit pas les données complémentaires indiquées ci-dessus, il sera considéré comme agissant en qualité de consommateur.
S’il le souhaite, le Client a la possibilité de se créer un Compte Client sur le Site. Dans ce cas, une fois les informations ci-dessous dûment renseignées, le Client choisit un mot de passe. Il pourra alors par la suite se connecter à son compte Client avec ses identifiants de connexion constitués de l’adresse email qu’il a indiquée lors de la Commande et du mot de passe qu’il a choisi.
Si le Client ne souhaite pas créer de compte au moment de la Commande, le Client aura toutefois la possibilité de le faire à tout moment en se connectant ultérieurement sur le Site afin d’y passer une nouvelle Commande. Un mot de passe lui sera alors automatiquement proposé.
Les identifiants de connexion du Client sont à usage unique et strictement personnel. Le Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Dans le cas où le Client a connaissance d’une interception de ses identifiants de connexion par un tiers, il doit en informer immédiatement le Vendeur en écrivant à l’adresse email indiquée à l’article 16 ci-dessous.
5.2. Etapes de conclusion de la vente
Les présentes CGV sont conclues sous la forme électronique conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil.
En conséquence, dès lors que le Client a confirmé sa Commande en cliquant sur le bouton « PAYER » comme indiqué ci-dessous, le contrat est conclu entre le Vendeur et le Client et les présentes CGV sont opposables aux Parties.
Le processus de vente se déroule en respectant les étapes suivantes :
(i) Le Client indique dans son panier le nombre de Produits qu’il souhaite commander ; (ii) Le prix total de la Commande s’affiche ; (iii) Le Client a alors accès aux CGV qu’il doit lire et accepter à travers une case à cocher ; (iv) Après avoir lu les CGV, le Client clique sur le bouton « VALIDER » ; (v) Une page s’affiche afin de récapituler la Commande effectuée par le Client. En cas d’erreur du Client dans la passation de sa commande, ce dernier aura la possibilité de corriger la Commande erronée ; (vi) Une fois la Commande définitivement acceptée, le client clique sur le bouton « PAYER » ; (vii) Dès lors la Commande est définitivement validée, le contrat entre le Vendeur et le Client est conclu ; (viii) Le Vendeur envoie un mail au Client afin de lui confirmer sa Commande et contenant le détail de la Commande.
5.3. Gestion des stocks
Les stocks matières sont mis à jour régulièrement. Les Produits sont proposés à la vente sur le Site jusqu’à épuisement du stock. Les Produits qui ne sont plus disponibles ne sont plus proposés à la vente sur le Site sous réserve d’un délai raisonnable tenant compte des caractéristiques techniques des sites internet.
Dans le cas où un stock matière permettant la fabrication du produit ne serait plus disponible au moment du traitement de la Commande, le Vendeur proposera une alternative au Client dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la conclusion de la Commande. Si aucune solution n’est trouvée, la Commande sera annulée et les présentes seront résolues sans que le Client ne puisse demander une compensation financière. Le Client en sera informé par tout moyen écrit et le Vendeur s’engage à le rembourser sous un délai de TRENTE (30) jours calendaires à compter de la confirmation de l’annulation de la Commande.
6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Prix
Les prix pour les Produits proposés par le Vendeur sont disponibles en consultation sur le Site et sont indiqués TTC (toutes taxes comprises). Le Vendeur peut modifier le prix de ses Produits.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site avant la conclusion de la Commande.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client.
La Commande entraîne le paiement de la totalité de la Commande et des frais de livraison qui viennent s’ajouter au prix.
Les frais de livraison sont facturés en sus et sont indiqués avant la validation de la Commande. Les frais de transport intègrent l’emballage et la préparation de la marchandise. Ils varient en fonction du mode de livraison proposé au moment de la Commande et du pays de livraison et selon l’encombrement et le poids des Produits commandés.
Si le Client souhaite une livraison en dehors de la Zone de livraison, il est invité à contacter le Vendeur pour le traitement de son besoin. L’Intercom DAP s’appliquera à la Commande pour les clients agissant en qualité de professionnel dans le cadre de leur activité principale.
6.2. Modalités de paiement
Le paiement est effectué en fin de validation du panier de Commande selon les étapes indiquées ci- dessus à l’article 5.2 ci-dessus.
Dès lors que le client a validé le panier en cliquant sur le bouton « PAYER », il est engagé à payer par les moyens de paiement qui lui sont proposés, à savoir :
(i) Paiement par carte bancaire
Le paiement s’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de paiement agréé indiqué sur le Site au moment du paiement. Lors de la confirmation de la Commande, le Client sera redirigé vers le site du prestataire de paiement et devra suivre les démarches indiquées sur le site du prestataire.
(ii) Paiement par virement bancaire
Dans le cas d’un choix par virement bancaire, le délai de préparation de la Commande commencera uniquement après paiement effectif et visible sur le compte bancaire du Vendeur.
6.3. Modalités de livraison
La livraison ne sera déclenchée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. En cas de rejet du paiement, le Vendeur sera en droit de suspendre la vente jusqu’au complet paiement du prix.
6.4. Délais de livraison des Produits
Les Produits faisant l’objet d’une Commande sont livrés dans le délai indiqué au moment de la Commande et précisé dans le mail de confirmation de la Commande en fonction du mode de livraison choisi par le Client. Les délais varient en fonction du mode de livraison choisi et du transporteur.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet au moment de la Commande.
6.5. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client en sera informé par mail.
Le Client pourra demander l’annulation de la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse du siège social telle que figurant en entête des présentes ou par email adressé à l’adresse email suivante : contact@tigefiletee-express.fr
Si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client pourra demander l’annulation de la vente dans les mêmes conditions que celles exposées au paragraphe précédent.
Le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par le Vendeur de la notification écrite l’informant de cette annulation, à moins que le Vendeur n’ait exécuté son obligation de livraison entre-temps. A défaut, le Client pourra demander le remboursement du Produit dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par le Vendeur de la notification de la demande d’annulation.
6.6. Obligation du Client de réceptionner le ou les Produits commandés
Le Client est tenu de réceptionner le ou les Produits objet de la Commande au jour de la livraison tel que figurant dans le mail de confirmation de la Commande.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, afin de permettre au Client de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Dans le cas où le colis n’est pas retiré dans les délais, la vente sera résolue de plein droit sans que le Vendeur n’ai à mettre le Client en demeure conformément à l’article 1657 du Code civil.
Le Client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
Le Vendeur sera alors autorisé à remettre le bien en vente sans que le Client ne puisse se retourner contre le Vendeur.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, ouvert, produits cassés…).
De même, le Client doit faire part de l’erreur quant au Produit livré si ce dernier ne correspond pas à la description du Produit dans le mail de confirmation de la Commande.
Ces vérifications sont considérées comme effectuées dès lors que le Vendeur a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée en en-tête des présentes CGV.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 2 (deux) jours suivant la date de livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Le Client devra communiquer par courrier électronique à l’adresse indiquée ci-dessous à l’article 14. Le Client devra faire parvenir les photos des produits litigieux afin que le Vendeur puisse constater le bien-fondé de la réclamation.
L’identification de la marchandise (l’étiquette du produit notamment) doit rester présente pour le retour des pièces en cas de litige avéré. Le Vendeur prendra alors en charge les frais de retour des pièces. Aucune pénalité financière ne pourra être réclamée par le Client.
6.7. Transfert de propriété des Produits au Client
Le transfert de propriété des Produits et donc des risques s’effectue au moment de la prise de possession des Produits par le Client constaté par la signature du bon de livraison.
7. DROIT DE RETRACTATION
7.1. Exercice du droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du Produit conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation. Si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Afin de lui permettre d’exercer son droit de rétractation, le Client dispose de deux options :
(i) il dispose d’un formulaire de rétractation qui est annexé aux présentes et qui lui sera
envoyé par email au moment de la confirmation de la Commande ; ou
(ii) le Client peut envoyer un courrier électronique au Vendeur à l’adresse email suivante : contact@tigefiletee-express.fr au sein duquel le Client indique de manière dénuée d’ambiguïté, sa volonté de se rétracter et précise la date et le numéro de sa Commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client supportera les frais de renvoi du Produit.
Le Produit devra être retourné au Vendeur dans son état d’origine (emballage, accessoire, notice…) dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse le Client du montant de la Commande, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Vendeur remboursera le Client lorsqu’il aura reçu les Produits ou la fourniture de la preuve d’expédition des Produits.
Le Client ne sera pas remboursé en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
7.2. Exceptions au droit de rétractation
Les dispositions de l’article 7.1. ne sont pas applicables au Client professionnel dès lors que la Commande entre dans le champ de leur activité principale et que le nombre de salarié employés par celui-ci est supérieur à cinq.
De même, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisable. En conséquence, les dispositions de l’article 7.1. ne pourront pas s’appliquer aux Produits proposés qui sont des articles uniques et fabriqués à la demande pour chaque Commande dès lors que le Client choisit son diamètre et la longueur pour établir la pièce finale.
8. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le Vendeur garantit que les Produits vendus sont réalisés suivants les normes précisées sur les fiches produits et conformes aux lois et règlements en vigueur en France pour ce type de Produits.
Conformément à l’article L 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit. Il est également tenue des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Sont considérés comme non conformes les produits qui ne répondent pas aux caractéristiques essentielles du Produit.
Sont considérés comme atteints d’un vice caché les Produits qui sont impropres à l’usage qui était attendu.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Pour cela, il doit écrire au Vendeur à l’adresse email suivante : contact@tigefiletee-express.fr
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation, à savoir que le Vendeur n’est pas tenu de procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon l’autre modalité que celle choisie par le Client.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client correspondant aux coordonnées bancaires du Client fournit lors de la Commande.
Le Client devra faire parvenir sa demande auprès du Vendeur à l’adresse indiquée ci-dessus au présent article.
9. RESPONSABILITE DU VENDEUR
Le Vendeur garantit que les produits vendus sont réalisés suivants les normes précisées sur les fiches produits et conformes aux lois et réglementations en vigueur en France pour ce type de produit.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de produit défectueux selon la définition donnée par l’article 1245-3 du Code civile, à savoir que le produit « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».
Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que si le Produit provoque un dommage direct comme par exemple une casse de la pièce et que l’utilisation première de la pièce a bien été respectée conformément à la destination du Produit et à sa notice d’utilisation.
Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects ou du fait d’une utilisation du Produit par le Client non conforme à sa notice d’utilisation et à l’usage pour lequel il est destiné. En conséquence, le Vendeur décline toute responsabilité sur l’utilisation d’un Produit dès lors que ce dernier a subi une transformation : comme un usinage, une soudure, une application de produit corrosif ou un revêtement divers (liste non exhaustive) ou encore d’une utilisation détournée de son application initiale de fixation.
Le Vendeur ne sera pas non plus responsable en cas de mauvaise manipulation, ou de stockage dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec le Produit, qui aurait détérioré les pièces.
En outre, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable dans un mauvais choix de longueur, de diamètre ou de matière qui est la seule responsabilité du client dans ce choix lors de la validation de commande.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Droits d’auteur des éléments diffusés sur le Site – Copyright
Le présent Site et l’ensemble de ses éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français, ainsi que par les conventions et traités internationaux sur la propriété intellectuelle.
Tous les éléments techniques et graphiques originaux utilisés et diffusés sur le Site, tels que, et sans que cette liste ne soit limitative : charte graphique, slogans, dénomination sociale, marques, logos, images graphiques, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels (ci-après dénommés ensemble « les Eléments ») sont la propriété exclusive de la société CATHELAIN.
Le Site et ses Eléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français mais également par les conventions et traités internationaux sur la propriété intellectuelle.
Le Vendeur interdit à tout Client d’effectuer l’une quelconque des opérations suivantes :
– effectuer une copie de tout ou partie des écrans et pages web du Site et de ses Eléments ; – modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à
la présentation et au contenu du Site et de ses Eléments ; – insérer un lien hypertexte renvoyant vers le Site.
10.2. Droits sur la dénomination et le logo « CATHELAIN »
Le Client n’a aucun droit sur les dénominations, noms de domaine, marques, droit d’auteurs qui sont présent sur le Site.
Le Client n’est pas autorisé à utiliser ou reproduire le nom « CATHELAIN » ni le logo associé, ni à les déposer à titre de marque directement par lui-même ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, en quelque pays que ce soit, que ce soit de manière identique ou par des marques ou noms similaires qui pourraient faire naître la confusion dans l’esprit d’un consommateur.
De même le Client n’est pas autorisé à déposer les noms de domaine utilisant les termes « cathelain » ni « tigefiletee-express ».
10.3. Interdiction de revente des Produits
La société CATHELAIN agit en qualité de Vendeur et non de fournisseur.
En conséquence, le Client s’engage à utiliser les pièces pour sa propre utilisation (soit personnel pour un particulier ou dans le cadre uniquement de l’entreprise pour un professionnel).
Il est interdit d’acheter pour revendre les pièces.
Dans le cas où le Vendeur constaterait une revente de ses Produits, il se réserve le droit de poursuivre la personne pour contrefaçon et actes de concurrence déloyale et de demander des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS
Les données personnelles des Clients sont collectées sur le présent Site pour permettre l’exécution de la Commande et pour en assurer le paiement.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation de traitement de ses Données personnelles qu’il peut faire valoir en contactant le Vendeur par téléphone ou courrier électronique précisés à l’article 16 ci-dessous.
Le Client est informé qu’il peut porter une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou auprès de son autorité locale de protection des données en cas d’atteinte à ses droits concernant la collecte et le traitement de ses données personnelles.
Le Client est invité à prendre connaissance de la politique de vie privée disponible sur le présent Site afin de connaitre l’ensemble de ses droits concernant la protection de ses données personnelles.
12. CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à garder confidentiels les échanges qui peuvent intervenir entre elles relativement à la Commande et à l’exécution des présentes CGV.
Cette obligation ne s’applique pas sur les normatifs présentés (exemples ASTM, EN, NFE, NF-EN).
13. ASSURANCE
Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l’exécution du Contrat.
14. FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, constitue un cas de force majeure qui suspend l’exécution des présentes.
En outre, les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans une grève, une coupure de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux IP dont elles dépendent, une guerre, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, des phénomènes météorologiques, des épidémies, des pandémies, etc. …
En cas de survenance d’un cas de force majeure qui empêche l’un des Parties d’exécuter ses obligations, soit la Partie peut remédier au manquement, soit la Partie n’est plus en mesure de répondre à ses obligations de manière définitive, auquel cas les présentes CGV seront résolues de plein droit.
15. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Les Commandes passées par le Client font l’objet d’un archivage sur le serveur interne du Vendeur. Le Client peut demander à tout moment d’avoir accès à une copie du Contrat correspondant en écrivant à l’adresse email indiquée à l’article 16 ci-dessous.
16. NOTIFICATION
Toutes les notifications prévues aux présentes CGV devront être envoyées :
Au Vendeur aux coordonnées suivantes :
CATHELAIN 69, route de Saint-Omer BAVINCHOVE, F-59670 FRANCE
Le Vendeur peut également être contacté par téléphone au numéro suivant : 03.74.81.00.20 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tigefiletee-express.fr
Le Vendeur contactera le Client aux coordonnées renseignées par le Client lors de la conclusion de la Commande.
17. DIVISIBILITE
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être jugée nulle et ce pour quelque raison que ce soit, les termes concernés seront supprimés et le reste des dispositions continuera à s’appliquer.
18. LOI APPLICABLE ET GESTION DES LITIGES
Les CGV sont rédigées conformément au droit français et exclusivement en langue française.
Toutefois, en cas de litige et conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit « règlement Rome I », ce choix de loi ne peut avoir pour résultat de priver le Client de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix de loi. Ainsi, en cas de litige, le Client pourra demander à se voir appliquer les dispositions protectrices du droit de la consommation de son pays de résidence si ces dispositions lui sont applicables et lui apparaissent plus favorables que celles prévues par le droit français.
En cas de litige qui surviendrait du fait de l’exécution du présent Contrat, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de régler le litige à l’amiable. En cas de réclamation, le Client pourra faire parvenir sa demande auprès du Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 16 ci-dessus.
A défaut de pouvoir trouver une solution amiable, tous les litiges concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents.
Dans le cas où certaines dispositions ou articles des présentes seraient déclarées nulles par une juridiction compétente, les autres dispositions du Contrat conserveront leur effet.
Le Client peut également avoir recours à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à un médiateur.
En cas de litige transfrontalier, il peut par ailleurs, se rendre sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2
